Applicables à toute commande passée sur la boutique en ligne depannageinformatiquenice.fr.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues à distance sur le site depannageinformatiquenice.fr (ci-après le « Site »). Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
Vendeur :
Yawen Tang, entrepreneur individuel
Nom commercial : COTE BLEUE SERVICES — Site exploité sous l'enseigne « Dépannage Informatique Nice »
34 Rue Bottero, 06000 Nice
Téléphone : 09 50 70 15 92
E-mail : contact@depannageinformatiquenice.fr
RCS Nice 518 819 156 (n° de gestion 2024A02936) — Greffe du Tribunal de commerce de Nice
SIRET 518 819 156 00036
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits (matériel et accessoires informatiques) proposés sur le Site. Elles s'appliquent aux commandes passées par des clients particuliers agissant en qualité de consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Le Site ne s'adresse pas, à ce stade, aux clients professionnels ; des conditions distinctes seront le cas échéant établies si des comptes professionnels sont ouverts.
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux CGV. Le client en accepte les termes en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Il déclare en avoir pris connaissance et disposer de la capacité juridique de contracter.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande. Un exemplaire lui est communiqué sur support durable, au plus tard lors de la livraison, en pièce jointe ou par lien dans l'e-mail de confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV modifiées s'appliquent à toute commande passée après leur mise en ligne.
Le contrat est conclu en langue française.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander, notamment pour vérifier la compatibilité du produit avec son propre matériel. Le Vendeur reste à disposition pour tout conseil de compatibilité au 09 50 70 15 92 ou à contact@depannageinformatiquenice.fr.
Les photographies et visuels illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle et n'engagent pas le Vendeur.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit constatée après la commande, le Vendeur en informe le client dans les meilleurs délais. Le client peut alors annuler la commande pour le produit concerné et obtenir le remboursement des sommes versées à ce titre au plus tard dans les quatorze (14) jours, le reste de la commande demeurant ferme.
Les prix sont indiqués en euros sur chaque fiche produit.
En application de l'article 293 B du code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : les prix sont nets de taxe et ne comprennent aucune TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Leur montant est indiqué au client avant la validation de la commande, dans le récapitulatif du panier.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le client passe commande selon les étapes suivantes :
Avant de valider, le client vérifie le contenu de sa commande et corrige d'éventuelles erreurs. Il valide une première fois sa commande, puis la confirme après avoir vérifié le récapitulatif : cette double validation vaut conclusion du contrat, conformément à l'article 1127-2 du code civil.
La commande devient ferme après confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est adressé au client.
Les commandes sont archivées par le Vendeur et peuvent être produites à titre de preuve.
Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande présentant un caractère anormal (quantités inhabituelles au regard d'un usage non professionnel, indices de revente), émanant d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours ou a existé, ou en cas de refus d'autorisation de paiement des organismes bancaires.
Le paiement s'effectue à la commande, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande).
Les données de la carte sont transmises de façon chiffrée directement à Stripe. Elles ne sont ni stockées ni consultées par le Vendeur.
La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement par Stripe. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée. Le compte du client est débité au moment de la commande.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient toutefois lorsque le client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du produit. Lorsque le client confie le transport du produit à un transporteur qu'il a lui-même choisi, sans que ce transporteur ait été proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur.
Retrait à l'atelier : au 34 Rue Bottero, 06000 Nice, sur rendez-vous, aux jours et horaires d'ouverture indiqués sur le Site. Le client est informé par e-mail que sa commande est disponible. Le retrait s'effectue sur présentation de la confirmation de commande et d'une pièce d'identité. Sauf indication contraire précisée lors de la commande, la mise à disposition intervient dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande ; ce délai, donné à titre purement informatif compte tenu des contraintes d'exploitation de l'atelier, peut varier et sera confirmé au client par e-mail. Passé un délai de quinze (15) jours à compter de l'e-mail informant le client de la disponibilité de sa commande, celle-ci est réputée non retirée : le Vendeur peut annuler la commande et remettre le produit en stock, le client étant alors remboursé des sommes versées.
Livraison à l'adresse indiquée par le client : le produit est expédié via le transporteur Colissimo, exclusivement vers les adresses situées en France métropolitaine (Corse et autres territoires exclus). Les frais de livraison sont facturés au tarif forfaitaire unique de 4,90 € TTC, quel que soit le montant et le volume de la commande. Le délai de livraison indiqué par le transporteur est de deux (2) à trois (3) jours ouvrés à compter de l'expédition ; ce délai est donné à titre indicatif et n'est pas garanti par le Vendeur, qui ne maîtrise pas l'acheminement une fois le colis remis au transporteur.
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif. En tout état de cause, le Vendeur livre le produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu (article L216-1 du code de la consommation).
En cas de dépassement, le client peut enjoindre au Vendeur, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, le client peut résoudre le contrat par écrit. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution (articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation).
À la réception, le client vérifie l'état et la conformité des produits. En cas d'avarie ou de produit manquant, il formule des réserves précises et datées sur le bon de transport ou le bordereau de livraison, les confirme auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables, et en adresse copie au Vendeur à contact@depannageinformatiquenice.fr.
Ces vérifications ne font pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation ni au bénéfice des garanties légales.
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Le délai court à compter du lendemain du jour où le client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du dernier produit de la commande, y compris en cas de retrait à l'atelier. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal à l'adresse du Vendeur ou par e-mail à contact@depannageinformatiquenice.fr, avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type figurant en Annexe 1, sans que ce soit obligatoire.
Le client renvoie ou restitue les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client. Les produits sont retournés à l'adresse suivante : Dépannage Informatique Nice — 34 Rue Bottero, 06000 Nice.
Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le remboursement des frais de livraison s'effectue sur la base du mode standard. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais pour lui. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu, à l'égard des consommateurs, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du code de la consommation. La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (douze mois pour les biens d'occasion).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du code civil.
Le Vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil, reproduits pour partie en Annexe 2. L'action se prescrit par deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Toute demande au titre des garanties légales est adressée au service après-vente à contact@depannageinformatiquenice.fr ou au 09 50 70 15 92. Le Vendeur indique au client la marche à suivre (retour ou dépôt à l'atelier) et procède, sans frais pour le client — y compris les frais de retour du bien —, à la réparation, au remplacement ou au remboursement au titre de la garantie légale de conformité. Cette prise en charge est propre à la garantie légale et distincte des frais de retour applicables en cas de rétractation (article 7), qui restent à la charge du client.
Aucune garantie commerciale n'est proposée en complément des garanties légales.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Encadré A (biens, hors animaux domestiques) — Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation, créée par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er octobre 2022. Source : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981314.
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure (article L221-15 du code de la consommation).
Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur. Il appartient au client de vérifier l'adéquation du produit à ses besoins et sa compatibilité avec son environnement avant de commander.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre le contrat, le Vendeur remboursant alors les sommes versées pour les produits non livrés.
Le Vendeur, responsable de traitement, collecte les données strictement nécessaires à la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, du service après-vente et du suivi de la relation client.
Ces données sont destinées au Vendeur et à ses sous-traitants : OVH (hébergement du Site et des données, au sein de l'Union européenne), Stripe (traitement des paiements) et Colissimo (livraison des commandes). Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par le Vendeur.
Les coordonnées client sont conservées jusqu'à trente-six (36) mois après le dernier contact ; les factures et pièces comptables sont conservées dix (10) ans, comme la loi l'impose.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il exerce en écrivant à contact@depannageinformatiquenice.fr. Il peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Pour le détail des traitements, le client se reporte aux mentions légales du Site.
Toute réclamation est adressée en priorité au service client : contact@depannageinformatiquenice.fr, 09 50 70 15 92, ou 34 Rue Bottero, 06000 Nice. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a été fermée le 20 juillet 2025 et n'est donc plus proposée comme voie de recours.
Les CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, celle du lieu de la livraison effective du produit, ou la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun.
Si l'une des clauses des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les registres informatisés conservés par le Vendeur et par Stripe sont admis comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Date de dernière mise à jour des présentes CGV : 11 septembre 2026
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Yawen Tang — COTE BLEUE SERVICES (enseigne « Dépannage Informatique Nice »), 34 Rue Bottero, 06000 Nice, contact@depannageinformatiquenice.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. — Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. — Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.